Conditions d'utilisation

Le Service met en relation deux types d'utilisateurs :

• Les studios— les écoles de danse qui s'abonnent au Service pour gérer leurs activités. Le studio est notre client contractuel et est responsable de son compte, de ses membres du personnel et des données qu'il y saisit.
• Les familles et les personnes inscrites— parents, adultes responsables et élèves qui utilisent le Service pour s'inscrire, payer et suivre les activités d'un studio donné.

Le Service fournit l'outil ; la relation portant sur les cours, les tarifs, les remboursements et les règlements internes demeure entre le studio et ses familles. Cadanse n'est pas partie à cette relation (voir §5).

Selon le forfait, le Service peut inclure la gestion des élèves et des familles, les inscriptions en ligne et le portail parent, les présences et cours d'essai, les paiements et reçus fiscaux, les communications par courriel et SMS, les automatisations, les camps de jour, la paie des professeurs, la gestion de locaux, la billetterie et le plan de salle, ainsi que le Relevé 24. Les fonctionnalités disponibles dépendent du forfait souscrit et peuvent évoluer (voir §12).

L'accès au Service exige un compte. Les comptes se déclinent en rôles : administrateur (propriétaire du studio, accès complet), personnel (professeurs, accueil) et client(parents et élèves adultes). L'administrateur du studio est responsable des accès qu'il accorde à son personnel.

Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée sous votre compte. Avisez-nous sans délai à support@cadanse.app de toute utilisation non autorisée. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat ; les mineurs sont inscrits par le titulaire de l'autorité parentale.

L'accès du studio au Service repose sur un abonnement mensuel. Les forfaits et prix courants sont indiqués sur la page Tarifs (Starter, Pro, Gala). Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus, et sont facturés d'avance pour chaque période mensuelle.

• Changement de forfait: vous pouvez changer de forfait en tout temps ; l'ajustement s'applique à la facturation.
• Renouvellement: l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période, jusqu'à résiliation.
• Résiliation par le studio: vous pouvez résilier en tout temps ; l'abonnement prend fin à l'échéance de la période en cours et les périodes déjà entamées ne sont pas remboursées, sauf disposition contraire de la loi.
• Défaut de paiement: en cas d'échec de paiement, nous pouvons suspendre l'accès au Service après un avis raisonnable.

Nous pouvons modifier les prix ; tout changement de prix vous sera communiqué à l'avance et s'appliquera à la période de facturation suivante.

Lorsqu'une famille paie un studio par l'entremise du Service, le paiement est traité par nos prestataires Stripe et Square, et les fonds sont versés au studio. Cadanse fournit l'outil de perception mais n'est pas le vendeur des cours, camps ou billets, ni partie à la transaction entre le studio et la famille.

Par conséquent, les tarifs, les conditions d'inscription et les politiques de remboursement ou d'annulation sont établis et administrés par le studio. Toute demande de remboursement doit être adressée au studio concerné. Nous ne stockons pas les numéros de carte ; le traitement des données de paiement est régi par les conditions et politiques des prestataires de paiement.

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illégales ou en violation des droits d'autrui ;
• téléverser des renseignements que vous n'avez pas le droit de traiter, ou saisir des données inexactes concernant des tiers ;
• tenter d'accéder à des comptes ou à des données d'autres studios, de contourner le cloisonnement par studio ou les mesures de sécurité ;
• perturber le Service, le soumettre à une charge excessive, l'analyser par rétro-ingénierie ou en extraire les données de façon automatisée sans autorisation ;
• utiliser les fonctions de communication (courriel, SMS) pour envoyer des messages non sollicités contraires à la loi applicable.

Les données saisies dans le Service (élèves, familles, inscriptions, paiements, etc.) demeurent celles du studio et des personnes concernées. Le studio nous accorde l'autorisation de les héberger et de les traiter uniquement pour fournir le Service et remplir nos obligations. Le studio est responsable de la légalité et de l'exactitude des données qu'il saisit, y compris de l'obtention des consentements requis auprès de ses familles.

À la fin de l'abonnement, le studio peut demander une copie de ses données dans un délai raisonnable ; passé ce délai, elles sont détruites ou anonymisées, sous réserve des renseignements que nous devons conserver par obligation légale ou fiscale. Le traitement des renseignements personnels est détaillé dans la politique de confidentialité.

Le Service, son logiciel, sa marque et son interface appartiennent à « Raison sociale inc. »ou à ses concédants. Nous vous accordons un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre abonnement. Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété sur le Service.

Le Service est hébergé au Canadaet nous déployons des efforts raisonnables pour en assurer la disponibilité. Il peut néanmoins faire l'objet d'interruptions planifiées (maintenance) ou imprévues. Sauf entente écrite distincte, le Service est fourni sans engagement de niveau de service (aucune garantie de disponibilité chiffrée).

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de défaut de paiement, de manquement aux présentes conditions, ou d'usage susceptible de nuire au Service ou à autrui. Dans la mesure du possible, nous vous en avisons au préalable et vous accordons un délai raisonnable pour remédier au manquement, sauf urgence ou obligation légale.

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans les limites permises par la loi applicable, nous excluons les garanties implicites autres que celles que la loi rend impératives. Nous ne sommes pas responsables des décisions, tarifs, remboursements ni de la conduite d'un studio envers ses familles.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, se limite au montant des sommes que vous nous avez versées au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de profits, de données ou de clientèle). Rien dans les présentes n'écarte les droits que la loi vous reconnaît de façon impérative.

Nous pouvons faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) et mettre à jour les présentes conditions. En cas de changement important, nous vous en informerons par un moyen raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des changements vaut acceptation.

Le Service transmet des messages électroniques (courriel, SMS) : avis liés au compte, confirmations, reçus, rappels et, lorsqu'un studio les configure, communications à ses familles. Vous consentez à recevoir sous forme électronique les avis relatifs au Service.

Lorsqu'un studio utilise le Service pour communiquer avec ses familles, il est responsable d'obtenir et de maintenir les consentements exigés par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)et de n'envoyer que des messages conformes à la loi. Les messages comportent un mécanisme de désabonnement (ou « STOP » par SMS) que nous honorons ; les avis transactionnels essentiels au Service peuvent néanmoins continuer d'être transmis.

• Force majeure: nous ne sommes pas responsables d'un manquement causé par un événement indépendant de notre volonté raisonnable (panne majeure d'un fournisseur, sinistre, mesure gouvernementale, etc.).
• Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
• Cession: vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord. Nous pouvons céder les présentes dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou vente d'actifs, sous réserve du maintien de la protection de vos renseignements.
• Intégralité: les présentes, avec la politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et « Raison sociale inc. » relativement au Service.
• Absence de renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Avis: sauf indication contraire, les avis vous sont transmis à l'adresse courriel associée à votre compte ; les avis qui nous sont destinés sont envoyés aux coordonnées de la section « Nous joindre ».
• Survie: les clauses qui, par leur nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur après la fin de l'abonnement.

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québecet les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec (district à préciser). Conformément à la Charte de la langue française, la version française des présentes fait foi.

Pour toute question sur le Service, écrivez à support@cadanse.app. Pour les questions d'ordre juridique ou contractuel : support@cadanse.app.